Le discours sur l’utilisation de produits phytosanitaires toxiques dans le domaine privé
Avec une motion déposée le 17 décembre 2020 (20.4579), la conseillère aux Etats Maya Graf (Verts) demande une interdiction d’autorisation pour l’utilisation non professionnelle de produits phytosanitaires toxiques pour les humains, les insectes ou les organismes aquatiques. Le Conseil des Etats a adopté la motion, le Conseil national, en tant que deuxième conseil, a modifié l’interdiction en une obligation de formation. L’affaire est donc retournée au Conseil des Etats. La décision de ce dernier n’a pas encore été prise.
Délibération au Conseil des Etats : adoption de la motion
Maya Graf a notamment justifié la motion – en se référant à une étude de l’Office fédéral de l’environnement datant de 2018 (état de la mise en œuvre de l’interdiction des herbicides) – par un grand besoin d’agir dans le domaine de l’utilisation non professionnelle des produits phytosanitaires. Elle a souligné qu’en Suisse, selon les spécialistes, environ 10 % de tous les pesticides vendus sont appliqués par des jardiniers amateurs. Cela correspond à environ 200 tonnes de substances actives parfois très toxiques. Contrairement aux utilisateurs professionnels, les particuliers ne suivent pas de formation. Les obligations relatives à l’utilisation de pesticides dans le domaine des loisirs sont probablement restées largement ignorées.
En février 2021, le Conseil fédéral a proposé au Parlement de rejeter la motion. Il a renvoyé au paquet de mesures déjà ficelé du plan d’action 2017 pour la réduction des risques liés aux produits phytosanitaires.
Le Conseil des Etats a vu les choses différemment : il a adopté la motion le 30 mai 2022. Lors des débats, Hannes Germann (UDC) a voté en vain pour que la motion ne soit plus nécessaire : depuis le 1er janvier 2021, les produits de la catégorie des utilisateurs professionnels ne peuvent plus être remis aux utilisateurs non professionnels. En outre, des règles d’autorisation plus strictes sont prévues pour les produits phytosanitaires destinés aux utilisateurs non professionnels.
Le débat au Conseil national : modification de la motion
La majorité de la commission consultative du Conseil national (Commission de l’économie et des redevances) a proposé à son conseil de modifier la motion. Selon celle-ci, le Conseil fédéral doit créer les conditions pour que les produits phytosanitaires ne soient plus vendus qu’à des utilisateurs non professionnels disposant d’une formation adéquate dans ce domaine. Ceci par analogie à la formation requise pour l’utilisation professionnelle.
Deux opinions minoritaires n’avaient pas réussi à s’imposer au sein de la commission consultative : L’une d’elles proposait de rejeter la motion et souhaitait continuer à miser sur la responsabilité individuelle. L’autre minorité, comme le Conseil des Etats auparavant, était favorable à l’interdiction d’autorisation.
Au Conseil national, Markus Ritter (Die Mitte.EVP), qui est également président de l’Union suisse des paysans, a surtout argumenté sur l’égalité de traitement entre les utilisateurs professionnels et privés.
La situation actuelle
Le conseiller fédéral Alain Berset a proposé, sur la base de l’argumentation précédente du Conseil fédéral, de rejeter aussi bien la motion initiale que la motion modifiée.
Le 14 septembre 2022, le Conseil national a toutefois décidé d’adopter la motion modifiée. L’affaire est donc retournée au Conseil des Etats, qui doit maintenant se prononcer sur la version modifiée. Après la décision du Conseil national, la presse a notamment supposé que la motion modifiée n’avait peut-être pas été introduite par les opposants à toute mesure comme une astuce politique. Ceci dans l’intention de faire également tomber la modification, jugée trop bureaucratique pour le secteur privé.
Jacqueline Cortesi
